Quelle est l'étendue des informations qu'une personne auditionnée par une commission d'enquête parlementaire a l'obligation de délivrer ? - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Quelle est l'étendue des informations qu'une personne auditionnée par une commission d'enquête parlementaire a l'obligation de délivrer ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04275891 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04275891 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Quelle est l'étendue des informations qu'une personne auditionnée par une commission d'enquête parlementaire a l'obligation de délivrer ?. DALLOZ. Mélanges en l'honneur d'André ROUX, 2022, 13 : 9782247216901. ⟨hal-04275891⟩
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