Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://univ-pau.hal.science/hal-04275891
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-17:07:46
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04275891 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Quelle est l'étendue des informations qu'une personne auditionnée par une commission d'enquête parlementaire a l'obligation de délivrer ?. DALLOZ. Mélanges en l'honneur d'André ROUX, 2022, 13 : 9782247216901. ⟨hal-04275891⟩
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