Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Book Sections Year : 2018

Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé)

Philippe Terneyre

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02432331 , version 1 (08-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02432331 , version 1

Cite

Philippe Terneyre. Retour sur l’une des composantes de la liberté contractuelle, la non application des lois nouvelles aux contrats en cours d’exécution (en collaboration avec Christine Maugüé). LexisNexis. Mélanges Frédéric Sudre, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02432331⟩

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