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La Semaine juridique. Édition générale
Year : 2017
GAELLE LANNUZEL : Connect in order to contact the contributor
https://univ-pau.hal.science/hal-02192208
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019-5:16:06 PM
Last modification on : Wednesday, May 24, 2023-3:24:30 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02192208 , version 1
Cite
Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La Semaine juridique. Édition générale, 2017. ⟨hal-02192208⟩
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