Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192208 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192208 , version 1

Cite

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La Semaine juridique. Édition générale, 2017. ⟨hal-02192208⟩

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