Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité

Virginie Larribau-Terneyre
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:06

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  • HAL Id : hal-02192208 , version 1

Citer

Virginie Larribau-Terneyre. Note sous Cass. 1ère civ. 8 mars 2017 - L’autorisation de sortie du territoire par l’enfant mineur non accompagné à l’aune du contrôle de proportionnalité. La Semaine juridique. Édition générale, 2017. ⟨hal-02192208⟩

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