Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale - note sous Com. 13 septembre 2017 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2018

Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale - note sous Com. 13 septembre 2017

Arnaud Lecourt

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192057 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192057 , version 1

Cite

Arnaud Lecourt. Défense d'une société contre la saisie-attribution déclenchée à son encontre par le créancier d'un associé : les droits propres de l'associé au secours de la personne morale - note sous Com. 13 septembre 2017. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, pp.131. ⟨hal-02192057⟩

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