Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)  - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Droit & Patrimoine Year : 2018

Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) 

Laurent Abadie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02155063 , version 1 (13-06-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02155063 , version 1

Cite

Laurent Abadie. Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) . Droit & Patrimoine, 2018, 276. ⟨hal-02155063⟩

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