Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés)  - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2018

Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) 

Laurent Abadie
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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https://univ-pau.hal.science/hal-02155063

Soumis le : jeudi 13 juin 2019-12:37:57

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:12:41

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hal-02155063 , version 1 (13-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02155063 , version 1

Citer

Laurent Abadie. Identification et mise en œuvre du rattachement (à propos des deux règlements (UE) du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés) . Droit & Patrimoine, 2018, 276. ⟨hal-02155063⟩

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