Thèse Année : 2017

The obiter dictum of the Cour de cassation - Study of civil case law

Les obiter dicta de la Cour de cassation. Étude de la jurisprudence civile

Résumé

The obiter dictum remains a relatively unrecognised trait within the civil case law of the Cour of cassation. In spite of this, its presence in judgements is regularly revealed or at least questioned by legal scholars. Better known to the supranational courts, higher institutions or public law courts, its existence nevertheless remains disturbing. If this instrument is an essential tool in common law, the obiter dictum of the Cour de cassation must be distinguished from its foreign counterpart. Behind an identical name lies a very different factual basis. The notion of obiter dictum must be carefully studied to determine its nature and a methodology, in order to be able to identify it within the civil case law of the Cour de cassation. Afterwards a proposal of a definition can be submitted having recourse firstly to a negative approach and then to more positive and concrete criteria. Once the notion has been clarified, its role should be examined. The functions performed by the obiter dictum in the civil case law of the Cour de cassation are twofold. Firstly the obiter dictum may be used to affect the present, at the time of the decision, satisfying the need for motivation. Secondly the obiter dictum can ground the future, in particular by trying to remedy the unpredictability of judicial overruling. These observations will be extended by a prospective inquiry into the current considerations of the reform of the Cour de cassation in order to consider the future of the obiter dictum within the case law of a transformed jurisdiction.

L’obiter dictum reste une figure peu reconnue de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Pourtant, sa présence au sein des arrêts est régulièrement relevée, voire interrogée en doctrine. Mieux connu des juridictions supranationales, ou même des institutions et juridictions supérieures de droit public, son existence demeure néanmoins troublante. Instrument incontournable de la common law, l’obiter dictum de la Cour de cassation doit être distingué de son équivalent étranger. Si la dénomination est identique, la réalité qu’elle recouvre diffère. La notion doit donc être minutieusement étudiée afin d’établir tant sa nature qu’une méthode permettant son identification au sein de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Ensuite seulement pourra émerger une proposition de définition de la notion, à l’aide d’une approche négative d’abord, puis surtout à partir de critères positifs et tangibles. Une fois la notion éclaircie, le rôle qu’elle joue devra être examiné. Les fonctions exercées par l’obiter dictum dans la jurisprudence civile de la Cour de cassation reflète deux temps : l’obiter dictum peut en effet avoir pour objet d’influer sur le présent, au moment de la décision, en répondant à l’exigence de motivation, mais également sur l’avenir, en tentant notamment de porter remède à l’imprévisibilité des revirements de jurisprudence. L’observation du rôle joué par l’obiter dictum devra nécessairement prendre en compte les réflexions actuelles autour de la réforme de la Cour de cassation afin d’envisager le devenir de l’obiter dictum au sein de la jurisprudence d’une juridiction transformée.

Fichier non déposé

Dates et versions

tel-04754111 , version 1 (25-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : tel-04754111 , version 1

Citer

Solenne Hortala. Les obiter dicta de la Cour de cassation. Étude de la jurisprudence civile. Droit. Université Toulouse Capitole, 2017. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-04754111⟩

Collections

200 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More