Les Étarras sortent de prison « par erreur » ou la cacophonie du processus législatif de la loi organique 4/2024 du 18 octobre 2024 C'est dans la confusion que les Cortes espagnoles ont adopté la loi organique 4/2024 du 18 octobre 2024 portant modification de la loi organique 7/2014 sur l'échange d'informations sur les antécédents pénaux et la prise en considération des condamnations pénales au sein de l'Union européenne. En exécution de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil des ministres de l'Union européenne du 24 juillet 2008, la loi organique 7/2014 avait permis la prise en compte d'une condamnation pénale dans un Etat membre de l'Union européenne pour calculer la peine encourue en Espagne pour le même délit. L'organisation de cette confusion des peines heurtait, toutefois, les positions très fermes du Gouvernement alors en fonction présidé par Mariano Rajoy à l'égard de l'ETA dont les membres incarcérés apparaissaient comme les premiers bénéficiaires de cette réforme législative. Nombre d'entre eux, en effet, avaient déjà été condamnés par des tribunaux français et emprisonnés en conséquence.