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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2023
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https://univ-pau.hal.science/hal-04753953
Soumis le : vendredi 25 octobre 2024-15:23:32
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-10:40:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04753953 , version 1
Citer
Solenne Hortala. De l’usage de la cassation sans renvoi pour bonne administration de la justice. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2023. ⟨hal-04753953⟩
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