La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04238578 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04238578 , version 1

Citer

Géraldine Bachoué-Pedrouzo. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français. La Carta de derechos fundamentales de la Union europea, veinte anos despès, Marcial Pons; Colegio Notarial de Cataluna, pp.111-130, 2022, 9788413813332. ⟨hal-04238578⟩

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