Conditions de modification des plans d'urbanisme et évaluation environnementale - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Other Publications La lettre ibérique et ibérico-américaine Year : 2022

Conditions de modification des plans d'urbanisme et évaluation environnementale

Abstract

Pirineos 2.0, rendue en cassation par le Tribunal suprême le 11 juillet 2022, apporte d'utiles précisions sur les conditions entourant la modification d'un « Plan general de Ordenación Urbana (PGOU) », l'équivalent espagnol du plan local d'urbanisme français. L'une des questions qui était posée au Tribunal suprême était, en effet, de savoir dans quelle mesure la modification isolée du PGOU doit être précédée d'une évaluation environnementale. Un bref rappel du cadre juridique applicable, d'origine européenne, s'impose avant d'en venir aux faits de l'affaire.
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Dates and versions

hal-03977577 , version 1 (07-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03977577 , version 1

Cite

Antoine Bourrel. Conditions de modification des plans d'urbanisme et évaluation environnementale. 2022, pp.14-16. ⟨hal-03977577⟩
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