Épilogue constitutionnel du procès du Procés - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Autre Publication Scientifique La lettre ibérique et ibérico-américaine Année : 2022

Épilogue constitutionnel du procès du Procés

Résumé

Le nouveau gouvernement d'Antonio Costa a enfin pris ses fonctions C'est sur un goût d'inachevé que nous avions conclu l'édito de la précédente lettre consacré aux élections législatives anticipées au Portugal du 30 janvier dernier. On se souviendra en effet que le parti socialiste d'Antonio Costa, pourtant sorti largement vainqueur de ces élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée de la République par le Chef de l'État le 5 décembre 2021, n'avait pas encore été autorisé à former un gouvernement. En cause, l'annulation de plus de 150 000 votes des Portugais de l'étranger en Europe par le Tribunal constitutionnel en raison de l'absence de copie d'un document d'identité de l'électeur accompagnant les bulletins de vote acheminés par voie postale, contrairement à ce qu'exige la loi n° 14/79 du 16 mai telle que modifiée par la loi organique n° 4/2020 du 11 novembre. Il a donc fallu attendre la répétition de l'élection en Europe pour que le Premier ministre Antonio Costa soit en mesure de former le XXIII ème gouvernement constitutionnel portugais. C'est désormais chose faite depuis le 23 mars et la proclamation définitive des résultats de l'élection législative. La répétition de l'élection en Europe, qui s'est déroulée entre le 12 et le 23 mars, n'a évidemment pas bouleversé les résultats d'un scrutin qui a vu le parti socialiste remporter la majorité absolue des sièges (120 députés sur 230). Elle a, en revanche, permis de régulariser l'opération électorale. Ainsi qu'il l'avait annoncé, le Premier ministre Antonio Costa a fait le choix d'un gouvernement resserré avec deux postes ministériels de moins que dans son précédent gouvernement (17 ministères et non plus 19) et une diminution sensible du nombre de secrétaires d'Etat (38 au lieu de 50). Plusieurs ministères voient ainsi leur champ d'intervention élargi. Par exemple, les responsabilités du Premier ministre sont étendues à l'ex-ministère de la Modernisation de l'État ainsi qu'aux Affaires européennes, tandis que le ministère de l'Économie récupère les compétences de l'ancien ministère de la Mer. Le nouveau gouvernement accueille, par ailleurs dix nouveaux ministres et reconduit six ministres sortants. L'ancien ministre de la défense-João Gomes Cravinho-demeure quant à lui au gouvernement mais prend la charge des affaires étrangères. La parité homme-femme est, en outre, scrupuleusement respectée : en comptant le Premier ministre, le gouvernement se compose en effet de neuf hommes et neuf femmes. Le leader socialiste a justifié son choix d'un gouvernement resserré au regard de sa volonté de mieux cibler et organiser l'action gouvernementale. Aux termes de l'article 182 de la Constitution « le gouvernement est l'organe qui conduit la politique générale du pays et l'organe supérieur de l'administration publique ». À cet endroit, et ainsi que l'a mentionné Antonio Costa lors de son discours d'investiture, sa tâche principale consistera à « rattraper le temps perdu avec une crise politique que les Portugais n'ont pas voulu, en poursuivant le chemin que nous avons emprunté et en avançant vers un pays plus juste, plus prospère et plus innovant ». Le nouveau gouvernement est effectivement entré en fonction le 30 mars. Son programme a été exposé devant l'Assemblée de la République le 8 avril. Une motion de rejet a, à cette occasion, été déposée par le groupe parlementaire d'extrême-droite Chega. Elle a sans surprise été rejetée par la majorité de l'hémicycle. D. L.
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  • HAL Id : hal-03976478 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. Épilogue constitutionnel du procès du Procés. 2022, pp.9-10. ⟨hal-03976478⟩
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