Les suites judiciaires de la levée de la mesure d'habilitation familiale - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2022

Les suites judiciaires de la levée de la mesure d'habilitation familiale

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03859531 , version 1 (18-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03859531 , version 1

Cite

Marc Azavant. Les suites judiciaires de la levée de la mesure d'habilitation familiale. L'habilitation familiale - Bilan et perspectives, CERFAPS et IRDAP - Université de Bordeaux, Oct 2022, Bordeaux, France. ⟨hal-03859531⟩

Collections

UNIV-PAU IFTJ
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