Renouveau des mines et réforme du code minier - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Book Sections Year : 2022

Renouveau des mines et réforme du code minier

Abstract

The reform of the French Mining Code is seen as an essential step in the renewal of the mining industry. Numerous attempts at reform have been made over the past decades, without success. However, the Mining Code is an outdated piece of legislation that does not seem to meet today's national expectations and objectives. The reform, which is now possible with the adoption of the Climate and Resilience Act of 22 August 2021, aims to modernise this legislation. This article aims to analyse the characteristics of the Mining Code and the stakes of its reform.
La réforme du code minier français est considérée comme une étape essentielle au renouveau minier. De nombreuses tentatives de réforme ont eu lieu ces dernières décennies sans qu’aucune n'aboutisse. Pourtant, le droit minier est un droit ancien, qui semble inadapté aux attentes et objectifs nationaux contemporains. La réforme, aujourd’hui possible avec l’adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, aura pour ambition de moderniser ce droit. Cet article vise à analyser les caractéristiques du code minier et les enjeux de sa réforme.
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Dates and versions

hal-03850711 , version 1 (29-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03850711 , version 1

Cite

Louis Fontenelle (de). Renouveau des mines et réforme du code minier. Sébastien Chailleux; Sylvain Le Berre; Yann Gunzburger. Ressources minérales et transitions, Trajectoires politiques du sous-sol français au 21ème siècle, 38, Peter Lang Verlag, 2022, EcoPolis, 9782875745330. ⟨hal-03850711⟩
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