À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit d'un plan de sauvegarde. - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actu-Juridique.fr Year : 2016

À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit d'un plan de sauvegarde.

Didier Arlie

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  • HAL Id : hal-03833465 , version 1

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Didier Arlie. À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit d'un plan de sauvegarde.. Actu-Juridique.fr, 2016. ⟨hal-03833465⟩

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