À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit d'un plan de sauvegarde.
Domaines
DroitOrigine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|
Didier ARLIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-03833465
Soumis le : vendredi 28 octobre 2022-14:00:11
Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-14:17:00
Archivage à long terme le : dimanche 29 janvier 2023-18:37:48