À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde. - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.

Didier Arlie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03823794 , version 1 (21-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03823794 , version 1

Cite

Didier Arlie. À propos des effets pour les créanciers de l'ouverture d'une nouvelle procédure collective associée à la résolution de plein droit du plan de sauvegarde.. Les Petites Affiches, 2016. ⟨hal-03823794⟩

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