Reconnaissance de la formation d'un contrat de travail à partir d'une promesse unilatérale de contrat - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actu-Juridique.fr Year : 2019

Reconnaissance de la formation d'un contrat de travail à partir d'une promesse unilatérale de contrat

Didier Arlie

Abstract

Dans le contexte de la remise en cause de la jurisprudence sur la promesse d’embauche à la lumière de la réforme du droit des contrats, la décision rapportée présente l’intérêt de montrer comment sont reconnus l’avant-contrat de promesse unilatérale de contrat de travail et la formation de ce dernier.

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
Reconnaissance de la formation d’un contrat de travail à partir d’une promesse unilatérale de contrat - Actu-Juridique.pdf (459.02 Ko) Télécharger le fichier
Origin Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-03813363 , version 1 (13-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03813363 , version 1

Cite

Didier Arlie. Reconnaissance de la formation d'un contrat de travail à partir d'une promesse unilatérale de contrat. Actu-Juridique.fr, 2019. ⟨hal-03813363⟩

Collections

UNIV-PAU
63 View
108 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More