Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649

Michèle Mestrot
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-03624897

Soumis le : mercredi 30 mars 2022-15:22:56

Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-12:25:36

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hal-03624897 , version 1 (30-03-2022)

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  • HAL Id : hal-03624897 , version 1

Citer

Michèle Mestrot. Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649. Thierry Garé. Introduction au droit et droit civil, Dalloz, pp.198-207, 2021, Les Annales du droit 2021, 978 2 247 20431 1. ⟨hal-03624897⟩

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