Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649 - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Book Sections Year : 2021

Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649

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Law
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Dates and versions

hal-03272864 , version 1 (28-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272864 , version 1

Cite

Michèle Mestrot. Le divorce pour faute. Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649. Thierry Garé. Introduction au droit et droit civil, Dalloz, pp.198-207, 2021, Les Annales du droit 2021, 978 2 247 20431 1. ⟨hal-03272864⟩

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