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Revue française de droit administratif
Année : 2019
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https://univ-pau.hal.science/hal-02573611
Soumis le : jeudi 14 mai 2020-14:12:47
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02573611 , version 1
Citer
Pauline Estanguet. « L’application dans le temps des normes constitutionnelles : pour une modernisation de la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel ». Revue française de droit administratif, 2019, 1, pp. 163-176. ⟨hal-02573611⟩
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