« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales » - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019

« Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales »

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02573590 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573590 , version 1

Cite

Pauline Estanguet. « Quand le Conseil constitutionnel suggère mais ne tranche pas – Illustration par la décision n° 2018-749 QPC relative au déséquilibre significatif dans les relations commerciales ». Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 5, pp. 66-76. ⟨hal-02573590⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More