« Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel », - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2017

« Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel »,

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02573584 , version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02573584 , version 1

Cite

Pauline Estanguet. « Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil constitu- tionnel »,. La valeur économique en droit public, Jun 2017, Pau, France. ⟨hal-02573584⟩

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UNIV-PAU PDP
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