Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?" - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Le Moniteur Year : 2017

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Jean-Victor Maublanc
  • Function : Author
  • PersonId : 1090624
  • IdRef : 219486530

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Law
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hal-02569790 , version 1 (11-05-2020)

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  • HAL Id : hal-02569790 , version 1

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Jean-Victor Maublanc. Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?". Le Moniteur, 2017. ⟨hal-02569790⟩

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