Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?" - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Moniteur Année : 2017

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?"

Jean-Victor Maublanc
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1090624
  • IdRef : 219486530

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02569790 , version 1 (11-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02569790 , version 1

Citer

Jean-Victor Maublanc. Commentaire d'arrêt : "Exclusion du bénéfice de la prescription administrative des constructions réalisées sans permis de construire : une rigueur en trompe-l'oeil ?". Le Moniteur, 2017. ⟨hal-02569790⟩

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