Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi" - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2017

Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi"

Jean-Victor Maublanc
  • Function : Author
  • PersonId : 1090624
  • IdRef : 219486530

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Law
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Dates and versions

hal-02569770 , version 1 (11-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02569770 , version 1

Cite

Jean-Victor Maublanc. Commentaire d'arrêt : "Exclusion du champ d'application de l'article 96 § I TFUE des règles nationales régissant la fourniture de services de taxi". Journal d'actualité des droits européens, 2017. ⟨hal-02569770⟩

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