Le regard du juriste de droit public sur l’exercice libéral de la mission de service public - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Book Sections Year : 2016

Le regard du juriste de droit public sur l’exercice libéral de la mission de service public

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02524093 , version 1 (30-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02524093 , version 1

Cite

Denys Béchillon (de). Le regard du juriste de droit public sur l’exercice libéral de la mission de service public. Actes du 128e congrès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, CNGTC, CNGTC, p. 62, 2016. ⟨hal-02524093⟩

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