La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2019

La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02453330 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02453330 , version 1

Cite

Louis Fontenelle (de). La légalité du refus de la pose du compteur Linky - point de vue de droit public. Atelier sur Les enjeux juridiques des objets communicants, UPPA, Jul 2019, Pau, France. ⟨hal-02453330⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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