La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2019

La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02449004 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02449004 , version 1

Cite

Louis Fontenelle (de). La déclaration d’inconstitutionnalité d’une imposition n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation. Actualité juridique Droit administratif, 2019, pp.1301. ⟨hal-02449004⟩

Collections

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