La régularisation des autorisations environnementales : l’office du juge du plein contentieux - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2019

La régularisation des autorisations environnementales : l’office du juge du plein contentieux

Jean Gourdou

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02447521 , version 1 (21-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02447521 , version 1

Cite

Jean Gourdou. La régularisation des autorisations environnementales : l’office du juge du plein contentieux. Implantations et devenir des installations d'énergie renouvelable,, université de Kehl -, Jun 2019, Kehl, Allemagne. ⟨hal-02447521⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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