Vices de légalité et devenir de la décision affectée - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Vices de légalité et devenir de la décision affectée

Jean Gourdou

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02447516 , version 1 (21-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02447516 , version 1

Cite

Jean Gourdou. Vices de légalité et devenir de la décision affectée. VIèmes Rencontres Tribunal administratif / Faculté de droit consacrée à La hiérarchie des illégalités, Pau Droit Public, Sep 2019, Pau, France. ⟨hal-02447516⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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