Audition devant la Commission (Nallet) de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Audition devant la Commission (Nallet) de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02432800 , version 1 (08-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02432800 , version 1

Cite

Denys Béchillon (de). Audition devant la Commission (Nallet) de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation. Commission Nallet, Ministère de la justice, Feb 2019, Paris, France. ⟨hal-02432800⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
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