Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2016
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https://univ-pau.hal.science/hal-02192410
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:39:55
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192410 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Majeurs protégés. Curatelle et tutelle. Sanctions des irrégularités, art. 464 à 466.. 2016. ⟨hal-02192410⟩
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