Formules Juge-commissaire - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Formules Juge-commissaire

Arnaud Lecourt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192331 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192331 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Formules Juge-commissaire. Répertoire Dalloz, Dalloz, 2016. ⟨hal-02192331⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
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