Note sous CA Versailles 15 fév. 2018, (adoption de l’enfant d’une femme mariée par son épouse) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Year : 2018

Note sous CA Versailles 15 fév. 2018, (adoption de l’enfant d’une femme mariée par son épouse)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02192308 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192308 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Note sous CA Versailles 15 fév. 2018, (adoption de l’enfant d’une femme mariée par son épouse). Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018. ⟨hal-02192308⟩

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