Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles LEFP 2018-7 Year : 2018

Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192302 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192302 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 1ère civ. 11 avril 2018, (Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage). LEFP 2018-7, 2018. ⟨hal-02192302⟩

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