Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles D. 2018.1732 Year : 2018

Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192301 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192301 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Note sous Cass. 1ère civ., 27 juin 2018, (nullité pour trouble mental d’un acte à titre onéreux fait par un majeur en curatelle). D. 2018.1732, 2018. ⟨hal-02192301⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
20 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More