Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire) - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles LEFP 2019-2 Year : 2018

Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02192291 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192291 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Obs. sous Cass. 2ème civ., 15 nov. 2018, (Obligation alimentaire : pas de caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire). LEFP 2019-2, 2018. ⟨hal-02192291⟩

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