Les grandes lignes du droit patrimonial des couples - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Les cahiers du LADREN Year : 2018

Les grandes lignes du droit patrimonial des couples

Abstract

En droit français, outre le mariage, la loi connait le concubinage et le Pacte civil de solidarité. Ce dernier implique un certain nombre d’obligations pour chacun des partenaires qui s’apparente à un régime matrimonial primaire. Le mariage a par contre un statut plus élaboré et soumet les époux à un certain nombre d’obligations légales. En matière de régime matrimonial, il y a le régime légal qui s’applique dès lors que les époux n’ont opté pour aucun régime et les régimes conventionnels. Les successions sont minutieusement réglementées par la loi tant pour déterminer l’ouverture de la succession que pour définir les successibles et les parts de chacun.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192283 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192283 , version 1

Cite

Jean-Jacques Lemouland. Les grandes lignes du droit patrimonial des couples. Les cahiers du LADREN, 2018, 7 (1), pp.163-168. ⟨hal-02192283⟩

Collections

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