Note sous Cass.Com. 2 juin 2015, n°14-13775, La LCR magnétique constitue un simple procédé de recouvrement de créance - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Note sous Cass.Com. 2 juin 2015, n°14-13775, La LCR magnétique constitue un simple procédé de recouvrement de créance

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Law
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Dates and versions

hal-02192220 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192220 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 2 juin 2015, n°14-13775, La LCR magnétique constitue un simple procédé de recouvrement de créance. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 1466. ⟨hal-02192220⟩

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