Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192219 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192219 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 11 septembre 2015, n°14-17901, Validité de l’encaissement d’un chèque de garantie émis sans date. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 1617. ⟨hal-02192219⟩

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