Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision

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Law
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Dates and versions

hal-02192217 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192217 , version 1

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Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 3 mai 2016, n°14-23950, Questions diverses mais non moins importantes sur le recours du bénéficiaire d’un chèque contre le tireur qui n’a pas constitué provision. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 1367, pp.47. ⟨hal-02192217⟩

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