Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2018
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02192213
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-17:16:11
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02192213 , version 1
Citer
Karine Rodriguez. Note sous Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018, FS-P+B : Services de paiement : étendue de l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 1272. ⟨hal-02192213⟩
64
Consultations
0
Téléchargements
