Note sous Cass. Com. 25 janvier 2017, n°16-10105, Le domaine de la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Note sous Cass. Com. 25 janvier 2017, n°16-10105, Le domaine de la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation

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Law
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Dates and versions

hal-02192209 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192209 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass. Com. 25 janvier 2017, n°16-10105, Le domaine de la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 503. ⟨hal-02192209⟩

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