Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192207 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192207 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 513. ⟨hal-02192207⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More