Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs - Université de Pau et des Pays de l'Adour Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02192207 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02192207 , version 1

Citer

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com. 4 mai 2017, n°16-12316 : Obligation de mise en garde du banquier et appréciation globale du risque d’endettement excessif en présence de co-emprunteurs. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 513. ⟨hal-02192207⟩

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