Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2018

Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier

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Law
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Dates and versions

hal-02192205 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192205 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Civ.3ème, 25 janvier 2018, n°16-24698, La conception stricte de l’affectation d’un crédit et ses conséquences sur les obligations du banquier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 542. ⟨hal-02192205⟩

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