Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences - Université de Pau et des Pays de l'Adour Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2018

Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02192197 , version 1 (23-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02192197 , version 1

Cite

Karine Rodriguez. Note sous Cass.Com.3 mai 2018, n°15-20851 – Acquisition de la qualité d’associé de l’héritier à l’expiration du délai de rachat des parts : principe et conséquences. Gazette du Palais, 2018, 32, pp.63. ⟨hal-02192197⟩

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