Pas d'apport d'autorité d'agent commercial - note sous Cass. com., 20 janv. 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Pas d'apport d'autorité d'agent commercial - note sous Cass. com., 20 janv. 2015

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192161 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Pas d'apport d'autorité d'agent commercial - note sous Cass. com., 20 janv. 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 3, pp.143. ⟨hal-02192161⟩

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