De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015

Arnaud Lecourt
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  • HAL Id : hal-02192153 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. De l'utilisation de la procédure comme arme stratégique dans le contrat de distribution - note sous Cass. com., 24 mars 2015. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 6, pp.283. ⟨hal-02192153⟩

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