Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015 - Université de Pau et des Pays de l'Adour
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015

Arnaud Lecourt
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Arnaud Lecourt. Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? - note sous Cass. com., 12 mai 2015. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.99. ⟨hal-02192138⟩

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